Que faire si le bailleur refuse de donner une quittance ?
Votre bailleur refuse de vous donner une quittance de loyer ? Découvrez les recours possibles, la procédure à suivre et les sanctions encourues par le bailleur.
Que faire si le bailleur refuse de donner une quittance ?
Le bailleur est légalement obligé de délivrer une quittance de loyer sur simple demande du locataire. Mais que faire si votre bailleur refuse ? Quels sont vos recours ? Ce guide vous explique la procédure à suivre et les sanctions encourues.
L'obligation légale du bailleur
Selon l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer une quittance de loyer gratuitement à chaque paiement, sur simple demande du locataire.
Cette obligation s'applique :
- Même si le bailleur est un particulier
- Même si le loyer a été payé il y a plusieurs mois
- Même si le bailleur prétend avoir des raisons de refuser
Pourquoi un bailleur peut-il refuser ?
Raisons légitimes
Le bailleur peut légitimement refuser de délivrer une quittance si :
- Le loyer n'a pas été payé (la quittance atteste du paiement effectif)
- Le paiement est partiel (dans ce cas, il peut délivrer un reçu de loyer)
- Le locataire n'a pas respecté ses obligations (mais le refus de quittance n'est pas une sanction légale)
Raisons illégitimes
Le bailleur ne peut pas refuser une quittance pour :
- Des frais de gestion ou d'administration
- Un différend sur les charges
- Un retard de paiement antérieur (si le loyer concerné est payé)
- Des raisons personnelles ou de convenance
Procédure à suivre
Étape 1 : Mise en demeure
Avant d'engager une procédure, adressez une mise en demeure au bailleur :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Ou par email avec accusé de lecture
- Mentionnez l'article 21 de la loi n°89-462
- Demandez la délivrance de la quittance sous 8 jours
Étape 2 : Conserver les preuves
Rassemblez toutes les preuves :
- Preuves de paiement : relevés bancaires, chèques, virements
- Preuves de demande : emails, courriers, SMS
- Preuves de refus : réponses du bailleur, témoignages
Étape 3 : Saisir le juge d'instance
Si le bailleur persiste dans son refus, vous pouvez saisir le juge d'instance :
- Sans avocat : procédure simplifiée et gratuite
- Rapidement : le juge peut statuer en quelques semaines
- Efficacement : le juge peut ordonner la délivrance et condamner le bailleur
Sanctions encourues par le bailleur
Sanction pénale
Le refus de délivrer une quittance de loyer est passible d'une amende de 3 000 euros (article R. 651-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Sanctions civiles
Le juge peut également :
- Ordonner la délivrance de la quittance
- Condamner le bailleur à payer des dommages-intérêts
- Ordonner le remboursement de frais éventuels
Recours devant le juge d'instance
Procédure
- Saisir le juge d'instance du lieu de location
- Exposer les faits : paiement effectué, demande de quittance, refus du bailleur
- Produire les preuves : relevés bancaires, correspondances
- Demander : délivrance de la quittance + dommages-intérêts éventuels
Délais
La procédure devant le juge d'instance est généralement rapide :
- Audience : sous 1 à 2 mois
- Décision : souvent le jour même ou sous 15 jours
- Exécution : immédiate si le juge ordonne la délivrance
Coûts
La procédure est gratuite pour le locataire :
- Pas de frais d'avocat obligatoire
- Pas de frais de greffe pour les litiges locatifs
- Possibilité de demander le remboursement des frais au bailleur
Cas particuliers
Quittance rétroactive
Si vous demandez une quittance pour un mois précédent et que le bailleur refuse, vous pouvez également saisir le juge. Le bailleur est tenu de délivrer des quittances rétroactives si le loyer a été payé.
Quittance électronique
Si le bailleur refuse d'envoyer une quittance par email (alors qu'il l'a fait précédemment), vous pouvez également agir. Le refus doit être justifié.
Multiples refus
Si le bailleur refuse systématiquement de délivrer des quittances, vous pouvez :
- Porter plainte pour harcèlement
- Demander la résiliation du bail pour manquement grave
- Solliciter des dommages-intérêts plus importants
Prévention : éviter les refus
Payer régulièrement
Pour éviter les refus, assurez-vous de :
- Payer le loyer à temps
- Payer le montant intégral
- Conserver les preuves de paiement
Demander poliment
Formulez vos demandes de manière courtoise et claire :
- Par email ou courrier
- En mentionnant la période concernée
- En rappelant l'obligation légale si nécessaire
Automatiser si possible
Si votre bailleur utilise un système de gestion, demandez-lui d'automatiser la délivrance des quittances pour éviter les oublis et les refus.
Conclusion
Le refus du bailleur de délivrer une quittance de loyer est illégal et passible de sanctions. Si vous êtes dans cette situation, commencez par une mise en demeure, puis n'hésitez pas à saisir le juge d'instance si nécessaire.
La procédure est simple, gratuite et généralement efficace. Le juge peut ordonner la délivrance de la quittance et condamner le bailleur à payer des dommages-intérêts.
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