Quand fournir une quittance de loyer ?

Quand fournir une quittance de loyer ?Quand fournir une quittance de loyer ?

Le bailleur est obligé de fournir une quittance de loyer, mais quand exactement doit-il la délivrer ? Sur demande ? À chaque paiement ? Peut-on demander une quittance rétroactive ? Ce guide répond à toutes vos questions sur les délais et les obligations.

Obligation sur simple demandeObligation sur simple demande

Selon l'article 21 de la loi n°89-462, le bailleur doit délivrer une quittance de loyer sur simple demande du locataire, à chaque paiement.

Pas d'obligation automatiquePas d'obligation automatique

Le bailleur n'est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance à chaque paiement. L'obligation naît uniquement à la demande du locataire.

Délai de délivranceDélai de délivrance

La loi ne fixe pas de délai précis, mais le bailleur doit délivrer la quittance dans un délai raisonnable après la demande. En pratique, cela signifie généralement :

À chaque paiement mensuelÀ chaque paiement mensuel

Pratique recommandéePratique recommandée

Il est recommandé de demander une quittance de loyer à chaque paiement mensuel pour :

Automatisation possibleAutomatisation possible

Le bailleur peut automatiser la délivrance mensuelle, notamment :

Quittance rétroactiveQuittance rétroactive

Possibilité légalePossibilité légale

Le locataire peut demander une quittance de loyer rétroactivement pour des mois précédents. Il n'y a pas de limite temporelle stricte, mais la demande doit rester raisonnable.

Limites pratiquesLimites pratiques

En pratique, il est recommandé de demander une quittance rétroactive :

Obligation du bailleurObligation du bailleur

Le bailleur est tenu de délivrer une quittance rétroactive si :

Cas particuliersCas particuliers

Paiement partielPaiement partiel

Si le locataire a effectué un paiement partiel, le bailleur ne peut pas délivrer une quittance (qui atteste d'un paiement intégral). Il peut en revanche délivrer un reçu de loyer.

Loyer impayéLoyer impayé

Si le loyer n'a pas été payé, le bailleur n'est pas obligé de délivrer une quittance. La quittance atteste du paiement effectif et ne peut être délivrée qu'après réception du paiement.

Premier et dernier moisPremier et dernier mois

Pour le premier mois ou le dernier mois (avec prorata), le bailleur doit délivrer une quittance adaptée à la période concernée, même si elle ne correspond pas à un mois complet.

Délais de délivranceDélais de délivrance

Quittance papierQuittance papier

Pour une quittance papier, le délai raisonnable est généralement de :

Quittance électroniqueQuittance électronique

Pour une quittance électronique (email), le délai peut être plus court :

Que faire en cas de retard ?Que faire en cas de retard ?

Relancer le bailleurRelancer le bailleur

Si le bailleur tarde à délivrer la quittance, le locataire peut :

Saisir le jugeSaisir le juge

Si le bailleur refuse ou tarde excessivement, le locataire peut saisir le juge d'instance pour :

Bonnes pratiquesBonnes pratiques

Pour le locatairePour le locataire

Pour le bailleurPour le bailleur

ConclusionConclusion

Le bailleur doit fournir une quittance de loyer sur simple demande du locataire, à chaque paiement. Il n'y a pas d'obligation automatique, mais le bailleur doit répondre rapidement à toute demande, y compris pour des quittances rétroactives.

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