Quittance de loyer électronique : valeur légale
Découvrez la valeur légale de la quittance de loyer électronique, les conditions de validité, et la législation en vigueur.
La quittance de loyer électronique a la même valeur légale qu'une quittance papier, à condition de respecter certaines conditions de validité et de conservation.
Conditions de validité
Accord du locataire : Le locataire doit avoir donné son accord préalable pour recevoir les quittances par email.
Mentions obligatoires : La quittance électronique doit contenir les 7 mentions obligatoires comme une quittance papier.
Lisibilité : La quittance doit être lisible et imprimable si nécessaire.