Quittance de loyer impayé : que faire ?
Découvrez que faire en cas de loyer impayé : pas de quittance, procédures à suivre, et recours possibles pour le bailleur.
En cas de loyer impayé, le bailleur n'est pas obligé de délivrer une quittance. La quittance atteste du paiement effectif du loyer et ne peut être délivrée qu'après réception du paiement.
Procédures à suivre
Mise en demeure : Le bailleur doit d'abord envoyer une mise en demeure au locataire pour lui demander de payer le loyer impayé.
Procédure de recouvrement : Si le locataire ne paie pas, le bailleur peut engager une procédure de recouvrement ou de résiliation du bail.
Quittance après paiement : Une fois le loyer payé, le bailleur doit délivrer une quittance pour le paiement effectué.