Mentions obligatoires sur une quittance de loyer
Découvrez les 7 mentions obligatoires sur une quittance de loyer pour qu'elle soit conforme à la législation française. Guide complet avec exemples.
Une quittance de loyer doit contenir 0 mentions obligatoires pour être conforme à la législation française. Ces mentions sont définies par l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Les 7 mentions obligatoires
1. Identité du bailleur
Nom, prénom ou raison sociale du bailleur. Si le bailleur est une personne morale, la raison sociale complète doit figurer.
2. Identité du locataire
Nom et prénom du locataire. En cas de colocation, tous les locataires peuvent être mentionnés ou seulement le locataire qui a payé.
3. Adresse du bien loué
Adresse complète du logement loué (numéro, rue, code postal, ville). Cette mention est essentielle pour identifier le bien concerné.
4. Période concernée
Mois et année du paiement. La période doit être clairement indiquée (ex: "Loyer du mois de janvier 2025").
5. Montant du loyer
Montant du loyer en chiffres et en lettres. Le montant doit être précis et correspondre exactement au paiement effectué.
6. Charges et provisions
Détail des charges si applicable (provisions sur charges, charges récupérables). Le montant total des charges doit être indiqué.
7. Signature
Signature du bailleur ou de son mandataire. La signature peut être manuscrite ou électronique, mais doit être authentique. En cas de mandataire, le nom du mandataire doit figurer.
Erreurs fréquentes à éviter
Oublier la signature : Une quittance non signée n'est pas valable.
Montant incorrect : Le montant doit correspondre exactement au paiement effectué.
Période imprécise : La période doit être clairement indiquée (mois et année).