La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Découvrez si le bailleur est obligé de fournir une quittance de loyer, dans quels cas, et que faire en cas de refus. Guide complet sur l'obligation de quittance.
L'obligation légale du bailleur
Selon l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer une quittance de loyer gratuitement à chaque paiement, sur simple demande du locataire. Cette obligation s'applique à tous les baux d'habitation, qu'ils soient meublés ou non meublés.
La quittance de loyer sert de justificatif de paiement et peut être demandée par diverses administrations (CAF, impôts, banques) ou pour des démarches administratives. Le bailleur ne peut pas refuser de délivrer une quittance si le loyer a été payé.
Conditions de l'obligation
Paiement effectif du loyer
Le bailleur n'est obligé de délivrer une quittance que si le loyer a été effectivement payé. En cas d'impayé, le bailleur peut refuser de délivrer la quittance.
Demande du locataire
L'obligation naît à la demande du locataire. Le bailleur n'est pas tenu de délivrer automatiquement une quittance à chaque paiement, mais doit le faire sur demande.
Gratuité de la délivrance
La quittance doit être délivrée gratuitement. Le bailleur ne peut pas facturer la délivrance d'une quittance, même pour couvrir des frais administratifs.
Que faire en cas de refus ?
Si le bailleur refuse de délivrer une quittance alors que le loyer a été payé, le locataire peut saisir le juge d'instance. Le refus de délivrer une quittance est passible d'une amende de 3 000 euros.
Le locataire doit pouvoir prouver le paiement du loyer (relevé bancaire, chèque, virement). Le juge peut alors ordonner au bailleur de délivrer la quittance et condamner le bailleur à payer des dommages-intérêts.